Législation

Les techniques de procréation médicalement assistée sont encadrées par la Loi du 06 Août 2004 et est parue au Journal Officiel le 7 août 2004. Elle a été modifiée par la loi du 7 juillet 2011 parue au Journal Officiel du 08 juillet 2011.

Le texte de ces lois est à la disposition des couples, sur le site de l’Agence de la biomédecine :
www.agence-biomedecine.fr

Couples demandeurs :
Pour le couple demandeur d'AMP les conditions suivantes, impératives doivent être remplies :
Infertilité chez l'homme ou la femme ou les 2
•    Couple hétérosexuel
•    Couple marié : ne pas être en instance de divorce ou en cours de séparation de corps
•    Couple non marié : Avoir une vie commune depuis plus de 2 ans
•    Les 2 membres du couple doivent donner leurs consentements simultanément
•    Les 2 membres du couple doivent être vivants et présents à chaque étape de l'AMP

Tout changement d'adresse devra immédiatement et impérativement être signalé.